Pour tous les clercs du Maroc interessés a aprofondir leur connaissance.
"Notre Signeur Le plus Puissant dont les versets du Coran a Dit:
" ya ayouha elladina Amanou, ida tadayantom bi daynin ila ajalin mossama faktbouh". [sada9a ellaho el 3adim].
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Maroc : Législation : Dahir 10 Chaoual 1343 relatif à l'organisation du notariat (B.O. 23 juin 1925, p. 1050, et rectif. 29 déc. 1925, p. 2049 Maroc<> : Dahir 10 Chaoual 1343 relatif à l' dding=
TITRE PREMIER
Article premier à Article 5
TITRE II : RESIDENCE, NOMINATION, TRAITEMENT
Article 6 à Article 19
TITRE III : DES ACTES NOTARIES, DE LEUR FORCE DES MINUTES, GROSSES, EXPEDITIONS ET REGISTRES
Article 20 à Article 29
TITRE IV : PROHIBITIONS DIVERSES, COMPTABILITE, SURVEILLANCE
Article 30 à Article 31
TITRE V : DISCIPLINE ET RESPONSABILITE
Article 32 à Article 39
TITRE VI : DES FONCTIONS NOTARIALES DEVOLUES AUX SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES TRIBUNAUX DE PAIX
Article 40 à Article 41
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 42
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Articles 43 à Article 46
JURISPRUDENCE :
Article premier
Article 5
المسطرة أمام المحاكم الإدارية
موجز
تم اللجوء إلى المحكمة عن طريق مقال مكتوب يوقعه محام مسجل بإحدى هيئات المحامين بالمغرب، يجب أن يقدم المقال بالشكل المنصوص عليه في قانون المسطرة المدنية.بعد تسجيل الدعوى، يحيل رئيس المحكمة الملف حالا إلى قاض مقرر يقوم بتعيينه وإلى المفوض الملكي للدفاع عن القانون والحق.يخضع تنظيم المسطرة أمام المحكمة الإدارية لمقتضيات المسطرة المدنية باستثناء ما يتعلق بالمقتضيات الجديدة للنص المنظم للمحاكم الإدارية والذي يمتاز بإحداث المفوضين الملكيين للدفاع عن القانون والحق.
ييعين هؤلاء لمدة سنتين من بين القضاة عن طريق رئيس المحكمة، باقتراح من الجمعية العامة للقضاة.
المسطرة الجنائية
موجز
لقد تم سن قانون جديد لقانون المسطرة الجنائية حل محل قانون المسطرة الجنائية لسنة 1959. وقد تضمن القانون رقم 01-22 المتعلق بالمسطرة الجنائية الصادر بمقتضى ظهير شريف رقم 255-02-1 بتاريخ 25 رجب 1423 (3 أكتوبر 2002) عدة مستجدات من أهمها:
النص على قرينة البراءة هي الأصل؛
الدور الفعال للقضاء في مراقبة وتقييم وسائل الإثبات؛
تعزيز وتقوية ضمانات المحاكمة العادلة؛
الصلح في الميدان الجنحي؛
الأخذ بآليات جديدة لمكافحة الجريمة؛
دور النيابة العامة في حماية المجتمع ومحاربة الجريمة؛
النهوض بقضاء الأحداث؛
الأخذ بالقضاء الفردي في بعض القضايا الجنحية.
طرق الطعن
موجز
طرق الطعن الرئيسية:
التعرض :
يرفع ضد الأحكام الصادرة غيابيا أي ضد مدعي عليه غائب عن الجلسة.ويقدم التعرض أمام القاضي أو المحكمة التي أصدرت القرار الغيابي. وهو بذلك يشكل طريقا للتراجع حيث يطلب من المحكمة التراجع عن قرارها المتعرض عليه. إلا أنه لتفادي التسويف حدد قانون المسطرة المدنية مجال التطبيق:·فهو غير مسموح به أمام محاكم الجماعات والمقاطعات.·ومسموح به أمام المحاكم الابتدائية فقط كان الحكم الغيابي غير قابل للاستئناف أما أجل التعرض فهو 10 أيام.
الاستئناف :
وسيلة للتصحيح من طرف محكمة تعد من حيث التسلسل الهرمي أعلى من المحكمة التي تنطق بالحكم المستأنف. إنها ضمانة لعدالة جيدة تقلص من الأخطاء أو التعسف.تنظر محكمة الاستئناف في الملف من جديد وفي جميع جوانبه سواء من حيث مراجعة المسائل المتعلق بالقانون أو المسائل المرتبطة بالموضوع.والاستئناف له اثر واقف اللهم إذا تم الأمر بالتنفيذ المؤقت من قبل المحكمة الابتدائية.وأجل الاستئناف محدد في 30 يوما ابتداء من تبليغ الحكم ويقتصر على 15 يوما بالنسبة للقضايا المستعجلة ومضاعفا ثلاث مرات للأشخاص الذين لا يتوفرون على سكن أو إقامة بالمغرب.أما آجال استئناف الأحكام الصادرة عن المحاكم التجارية فهي محددة في 15 يوما من تاريخ تبليغ الحكم وفقا للإجراءات المنصوص عليها في الفصل 134 وما يليه إلى الفصل 141 من قانون المسطرة المدنية مع مراعاة الفقرة الثالثة من المادة 8 من القانون رقم 95-53 القاضي بإحداث المحاكم التجارية.
Impôt(Le matin)Le Fisc localise les fraudeurs .
L'exonération pour les conventions d'investissement conclues avant 2007L'administration fiscale est en train de dresser une carte indiquant la localisation de la fraude, les profils, les méthodes et les instruments utilisés, ainsi que les raisons de l'évasion fiscale. Cette mesure entre dans le cadre d'un système d'analyse risque qui a été mis en œuvre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. C'est ce qu'a annoncé mercredi à Casablanca le directeur général des Impôts, Noureddine Bensouda, lors d'une conférence organisée par la Chambre de commerce Belgo-Luxembourgeoise, sur le thème «mesures de la Loi de finances 2007, évaluer les enjeux pour répondre aux défis futurs». Le patron du Fisc a indiqué que le code général des impôts a intégré plusieurs mesures destinées à moderniser la fiscalisation marocaine via l'élargissement de l'assiette fiscale et la réforme de la TVA. Ce qui permettra, fait-il valoir, de mobiliser davantage de recettes et de poursuivre l'effort de simplification de la structure de taux dans la perspective d'introduire un taux unique à moyen terme.Cette réforme est sous-tendue par l'identification du potentiel fiscal afin de déterminer les champs prioritaires de mobilisation de recettes fiscales additionnelles, notamment à travers la réduction des dépenses fiscales, a-t-il ajouté.Pour N. Bensouda, l'évaluation du potentiel fiscal de chaque impôt doit tenir compte des régimes dérogatoires. A ce sujet, il a rappelé que l'impact budgétaire des mesures dérogatoires évaluées en 2006 s'élève à 21,5 milliards de dirhams, soit 4,3% du PIB ou près de 20% des recettes fiscales.A ce sujet, il a fait savoir que les biens d'équipement visés par les conventions d'investissement d'un montant égal ou supérieur à 200 millions de dirhams conclues avec l'Etat avant le premier janvier 2007, continueront à bénéficier de l'exonération pendant une durée de 36 mois, à compter de la date de conclusion de la convention.En ce qui concerne la restitution de la TVA aux personnes physiques non résidentes, N. Bensouda indique que cette opération peut être confiée à des entreprises spécialisées dans le domaine.Cette politique fiscale fondée sur un nouveau dosage entre les différents impôts doit nécessairement, selon N. Bensouda, considérer la répartition de la charge fiscale selon la triple logique de l'équité, de la neutralité et de l'efficacité.Le nouveau code général des Impôts, dont le nombre d'articles est passé de 415 à 248 articles, a également le mérite de contribuer à la simplification des quatre principaux impôts, à savoir l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée TVA et les droits d'enregistrement.L'intégration de ces procédures dans un même module renforce davantage leur cohérence, selon N. Bensouda qui a ajouté que cette harmonisation fiscale a été également étoffée par un travail de révision des procédures concernant, notamment les réclamations, les notifications, l'unification des délais et l'harmonisation des sanctions. Le but étant, précise-t-il, d'aboutir à une législation fiscale claire, concise et précise.Ainsi, a-t-il rappelé, le pouvoir d'appréciation de l'administration, les conditions de pourvoi devant les commissions, le droit de communication, les règles de prescription, les conditions de traitement des réclamations du contribuable ainsi que les recours judiciaires ont tous été codifiés. A titre d'exemple, le prolongement des délais de notification de paiement d'impôts a été porté de 30 jours à 6 mois et les garanties accordées aux contribuables ont été à leur tour renforcées. REPÈRESRecettes en hausse> Les recettes fiscales ont progression de 18,7 %, passant de 62,6 MMDH en 2005 à 74,3 MMDH en 2006. > La part de ces recettes dans le financement du budget est passée de 53% en 2005 à 56% en 2006, augmenté de 28% passant de 19,4 MMDH à 24,8 MMDH. > Les recettes de l'IR ont progressé de 4,6%, passant de 22,9 MMDH en 2005 à 23,9 MMDH en 2006.> Les droits d'enregistrement se améliorées de 13,7 % passant de 6,3 MMDH en 2005 à 7,2 MMDH en 2006.-------------------------------------
Manque à gagner
D'année en année, le manque à gagner fiscal pour le budget général de l'Etat est passé de 15,4 milliards de dirhams en 2005 à 21,4 milliards de dirhams en 2006, engendré par 405 mesures dérogatoires. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) absorbe, à elle seule, plus de 50% de ces dépenses fiscales, avec 11,1 MMDH, suivie de l'IS (impôt sur les sociétés), avec 3,9 MMDH, l'impôt sur le revenu (2,5 MMDH), la TIC (Taxe intérieure sur la consommation), avec 1,3 MMDH et les droits d'enregistrement et de timbre (1,9 MMDH).Ces exonérations ont profité en premier lieu au secteur de la santé et de l'action sociale, avec 52 mesures dérogatoires, suivi de l'immobilier (43 mesures), l'intermédiation financière (36 mesures), les zones géographiques (33 mesures), l'agriculture, pêche et aquaculture (32 mesures)…Par degré d'avantage fiscal accordé, 246 de ces régimes de dérogation concernent une exonération totale, soit 11 MMDH. 72 portent sur une réduction des impôts pour certaines activités et 17 mesures sont sous forme L'exonération partielle.
Sous la présidence de S.M. le Roi, le Conseil des ministres adopte trois projets de décret sur les élections Publié le : 23.03.2007 18h25
Le premier décret porte sur les dispositions de la loi relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales.• Le deuxième sur l'adaptation du découpage électoral législatif aux modifications de la carte administrative du Maroc de 2002.• Le troisième sur la fixation de la date du scrutin de la première chambre, arrêtée au 7 septembre prochain.• Profonde indignation Royale et condamnation vigoureuse de l'attentat terroriste abject qui a frappé un club d'Internet à Casablanca.• Deux projets de loi adoptés, sur la création de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zayed et de la carte d'identité nationale électronique.Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l'assiste, a présidé ce vendredi 23 mars 2007, au Palais Royal de Marrakech, un Conseil des ministres.Au début des travaux du Conseil, Sa Majesté le Roi, que Dieu le préserve, a réitéré sa profonde indignation et sa condamnation vigoureuse de l'attentat terroriste abject qui a eu lieu récemment dans un club d'Internet, à Casablanca. A cet égard, Sa Majesté a rendu hommage aux services de sécurité et aux citoyens pour la vigilance et le sens civique élevé dont ils ont fait preuve, pour mettre en échec cet attentat.Le Souverain a exhorté, à cette occasion, tout un chacun, responsables et citoyens confondus, à redoubler de prudence et de mobilisation pour faire face, avec toute la détermination et la fermeté requises, à ces actes de sabotage exogènes et étrangers à la société marocaine.Cette dernière demeure fermement attachée aux valeurs que prône l'Islam tolérant, notamment le juste milieu, la solidarité et le rejet de l'extrémisme et de la violence.Sa Majesté le Roi a également réaffirmé sa ferme détermination à conduire résolument son peuple fidèle sur la voie de l'édification, selon une approche globale et durable, d'une société démocratique, moderne et développée.Par la suite, le Conseil des ministres a procédé à l'examen et à l'approbation de deux projets de loi et de dix projets de décret, inscrits à son ordre du jour.Le premier projet de loi a pour objet la création de la "Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd", et ce en témoignage des liens fraternels privilégiés unissant, d'une part, Sa Majesté le Roi et Son Altesse Cheikh Khalifa Ibn Zayed Al-Nahyane, Président de l'Etat des Emirats Arabes Unis, et d'autre part, les peuples frères du Maroc et des Emirats. A l'instar de l'action menée par la Fondation Cheikh Zayed Ibn Soltan à Rabat, la nouvelle institution, reconnue d'utilité publique, aura pour mission de créer et de gérer de nouveaux établissements hospitaliers, surtout à Casablanca.Le second projet de loi porte, quant à lui, sur la création de la carte nationale d'identité électronique, en réponse aux impératifs de modernisation de l'administration et de son ouverture sur les nouvelles technologies. Cette nouvelle carte permettra ainsi de simplifier les procédures administratives, en dispensant les citoyens de l'obligation de produire, à chaque fois, une série de documents que requièrent certaines formalités administratives. Par ailleurs, conformément aux Hautes instructions de Sa Majesté le Roi, visant à mettre en place un cadre juridique idoine pour les prochaines échéances électorales, et à en assurer la meilleure préparation, dans les délais appropriés, le Conseil des ministres a approuvé trois projets de décret portant sur :- l'application des dispositions de la loi relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales. Cette opération devrait, notamment, permettre aux jeunes Marocains, surtout parmi les membres de la communauté marocaine résidant à l'étranger, de s'inscrire sur les listes électorales,- l'adaptation du découpage électoral législatif actuel aux modifications qu'a connues la carte administrative du Royaume après les élections législatives organisées en 2002, - la fixation de la date de scrutin pour l'élection des membres de la Chambre des représentants, arrêtée au vendredi 7 septembre prochain, ainsi que des délais de dépôt des candidatures et de déroulement de la campagne électorale.En outre, et afin de motiver certaines catégories du personnel relevant des cadres particuliers de la Direction générale de la sûreté nationale, le Conseil a approuvé un projet de décret instituant, à leur profit, une indemnité pour heures supplémentaires de nuit, et ce afin de les encourager à redoubler d'effort dans l'accomplissement de leur noble mission au service de la sécurité.D'autre part, vu l'intérêt tout particulier que Sa Majesté le Roi accorde à la situation du personnel du secteur de la santé publique, et en application de la réforme salariale prévue par l'accord signé, en avril 2006, entre le gouvernement et les centrales syndicales, le Conseil a approuvé cinq projets de décret portant notamment sur la révision du régime des indemnités, relatif au corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, la création d'un statut particulier des infirmiers du ministère de la Santé, l'octroi d'indemnités au profit de certains fonctionnaires, agents et employés de centres hospitaliers, ainsi que sur l'organisation hospitalière, qui constitue l'un des mécanismes de réforme des établissements hospitaliers.
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